Conditions générales de vente
Les Conditions générales de ventes, ci-après dénommées CGV ont pour mission de définir les droits et les obligations , entre Pépites et Patines (ci-après dénommé indifféremment le « Vendeur » ou « Pépites et Patines»), immatriculé sous le numéro 921 899 407, d’une part, et l’acheteur le « Client », d’autre part.
Ces CGV sont applicables à toutes personnes physiques procédant à l’achat d’un bien proposé sur le Site www.pepitesetpatines.com
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte pleinement au moment de la validation de la commande , qui vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Pépites et Patines se réserve le droit de changer les CGV à tout moment , ceci dit, les conditions pour l’acheteur qui s’appliquent sont celles en vigueur au jour de la commande.
1. Biens et services proposés
Pépites et Patines propose sur son Site www.pepitesetpatines.com des meubles et objets d’occasions.
Ces objets ou meubles ont plusieurs années et présentent certains signes du passage du temps, bien que soignés, ils peuvent contenir des traces d’usures, griffes, coups, trous… C’est ce qui en fait tout leur charme.
Ces meubles ne peuvent en aucun cas répondre aux normes de sécurité Françaises actuelles , leurs usages doivent rester uniquement décoratifs , Pépites et Patines ne pourrait être tenu responsable de tout dommage résultant d’un usage autre que décoratifs.
Les produits proposés sur le site www.pepitesetpatines sont pris en photos de façon la plus représentative possible, ils sont décrits de façon détaillés, Pépites et Patines ne pourrait être tenu responsable du rendu exacte de la pièce, de sa teinte, de ses aspects. Cependant, tous les objets et les meubles sont visibles à l’atelier Pépites et Patines 4 rue des belles caves 86120 Berrie,
sur rendez-vous par téléphone au numéro : 06 21 85 32 04 ou par mail : pepitesetpatines@gmail. com
2. Commande et Modalité de paiement
Le prix de chaque objet sur le Site www.pepitesetpatines .com est déterminé sur chaque fiche produit avec précision , il est indiqué en Euros et TTC, hors frais de transport.
Le Vendeur se réserve le droit de changer ses prix à tout moment , cependant le tarif pour l’acheteur sera celui indiqué sur le site au moment de la commande.
Les commandes passées sur le site www.pepitesetpatines.com sont payables exclusivement en Euros. Le prix est exigible à la commande.
Le site pepitesetpatines.com vous propose plusieurs modes de paiement :
Carte bancaire :
Avec notre partenaire Stripe qui sécurise vos achats grâce à sa solution innovante : les données des cartes sont cryptées.
Les demandes d'autorisations sont systématiques pour garantir les paiements sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité.
Stripe est certifié PCI Service Provideur Level 1. Ce qui indique un excellent niveau de sécurité.
Pour rappel , PCI / DSS est une certification qui impose beaucoup de règles de sécurité avec des audits réguliers . Les numéros de Carte Bleues sont chiffrés en AES-256 et les clés de déchiffrement sont stockées sur des machines séparées.
Chèque bancaire : envoyé après réservation du bien à l’adresse indiquée sur le mail de confirmation et libellé à l’ordre d’Elisabeth Lacotte . L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception , et la commande du client sera traitée dès confirmation de l’ encaissement par l’établissement bancaire.
Virement bancaire : Le client effectue un virement bancaire du montant total de la commande aux coordonnées bancaires indiquées sur le mail de confirmation de réservation.
Paiement en espèces : Uniquement pour les retraits de commandes à l' atelier de Pépites et patines, 4 rue des belles caves 86120 Berrie
Le client dispose de 5 jours pour faire parvenir son paiement (après validation
de la commande ), passé ce délai, pépites et patines se réserve le droit de remettre en vente les articles concernés.
Le client peut aussi se rendre à l’atelier Pépites et Patines . En cas de retrait de la marchandise à l’Atelier , 4 rue des belles caves 86120 Berrie , sur rendez - vous par mail : pepitesetpatines@gmail.com, le paiement pourra être effectué :
- En espèces,
- Par Carte bancaire via SumUp.
Le retrait du produit concerné sera alors immédiat.
- Par chèque, émis par une banque domiciliée en France. Dans ce cas, l’envoi du chèque par le Client et son encaissement par le Vendeur devra être préalable à l’envoi ou au retrait du ou des produit (s)concerné (s). L’encaissement dudit chèque déclenchera la prise de rendez-vous pour le retrait de la marchandise.
Pépites et Patines se laisse le droit de refuser toute commande d’un client, sans avoir à justifier ce refus.
3. Délai, Retrait et Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués . Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande . Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client ce délai peut être allongé. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux -ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes et la nécessité de la prise de rendez -vous avec le client . En cas de retard de livraison , le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation . Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande . Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Pépites et Patines traite les commandes sous 48 à 72H sauf pendant les vacances.
Chaque client peut venir chercher son colis vendu sur le Site www.pepitesetpatines. com à l’atelier sur rendez-vous au 4 rue des belles caves 86120 Berrie. Rendez - vous à prendre par mail : pepitesetpatines@gmail.com ou par téléphone :
06 21 85 32 04
Avant de valider la commande , le client devra indiquer la méthode de retrait ou de livraison choisi.
Dans le cas d’un envoi par la poste , (mondial relay , colissimo , la poste …), le client devra payer les frais de port en même temps que la commande . Tout envoi en dehors de la France métropolitaine , des frais supplémentaires à ceux de l’envoi en France métropolitaine seront à prévoir , ce que le Client reconnaît et accepte . Le délai est généralement de 5 jours ouvrés en France metropolitaine , Pépites et Patines ne pourrait être responsable d’un retard de livraison faite par la Poste.
Les commandes volumineuses sont expédiées par transporteur dans les 15- 30 jours ouvrés (pour la France métropolitaine ) suivant la réception du paiement (ou de l’ encaissement pour les paiements par chèque ). Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la taille de votre commande . Le vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport qu’il juge le plus adapté pour le produit
En cas de transport par le mode cocolis http://www.cocolis .fr/, plus écologique , plus économique , le transport sera à régler en même temps que le règlement de la commande.
Les colis sont envoyés à l’adresses indiquée par le client , en aucun cas Pépites et Patines ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison lié à une erreur relative aux données de coordonnées remplie par le client.
Le lieu de livraison est fixé par l’acquéreur au moment de la commande, il s’engage à être présent lors de la livraison. En cas d’absence, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante.
Pépites et Patines peut aussi effectuer lui même des livraisons dans la région, devis sur demande par mail : pepitesetpatines@gmail.com
Si le Client choisi de ne pas avoir recours au professionnel proposé pour la livraison par le Vendeur, le transfert des risques liés au transport aura lieu à compter de l’enlèvement du produit à l’Atelier.
Pour toute livraison de produits hors France métropolitaine , le Client prend contact avec Pépites et Patines au préalable par mail à l’adresse suivante : pepitesetpatines@gmail.com, pour étudier la faisabilité de la livraison. Le cas échéant , un devis détaillé (modalités de livraison et tarifs ) sera établi par le Vendeur et devra être validé par le Client préalablement à toute livraison hors France métropolitaine.
Le transporteur ne peut pas vous aider, ni à charger , ni à monter, ni à installer le meuble. Si le client a besoin d’aide, il devra s’organiser en conséquence.
Le client devra s’assurer avant la validation de la commande que le meuble entrera dans le lieu prévu à cet effet (taille, hauteur, portes, couloirs, ascenseur …), en cas d’ impossibilité , Pépites et Patines ne pourra être tenu responsable , ni supporter les frais de livraison liés au retour.
Pépites et Patines vous incite fortement à ouvrir le colis devant le transporteur , en cas de dommage pendant le transport , le Client doit formuler sa réclamation auprès du Vendeur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si vous avez des réserves , toute réclamation devra être stipulée par écrit au transporteur , une copie de cet écrit devra être envoyée au vendeur par lettre recommandée et informer Pépites et Patines par lettre recommandée avec accuséde réception à l’adresse suivante : 4 rue des belles caves 86120 Berrie. Aucune autre réclamation ne pourra être prise en compte.
4. Clause de propriété
Le vendeur reste propriétaire de son objet jusqu’au paiement complet du produit frais de livraison inclus. Le transfert des risques sur les produits a alors lieu dès le moment où le client en prend physiquement possession (art. L.138-4 du Code de la consommation).
5. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation , l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Le client devra alors informer Pépites et Patines par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 4 rue des belles caves 86120 Berrie.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, être adresser à l’adresse suivante : 4 rue des belles caves 86120 Berrie . Procédure de remboursement : un virement sera effectué au client à réception du colis, sur la base du produit uniquement, les frais de port aller et retour sont à la charge du client , par le vendeur sous condition de son état d’origine et qu’il soit complet.
Toute commande personnalisée avec un style et une teinte choisie par le client ne pourra en aucun cas bénéficier du délai de rétractation , ni d’un remboursement , après l’acceptation du devis , en vertu de l’article L 121 -21-8 du Code de la Consommation.
6. Garanties
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », article 1641 du code civil . Cependant , les biens de Pépites et Patines sont des biens de secondes mains, ils ont plusieurs années derrières eux, et ne peuvent être utilisés qu’en éléments décoratifs , et ne répondant pas aux normes de sécurités française et européenne.
7 – Informations nominatives et données personnelles
Les données relevées sont nécéssaires pour l’envoi des colis et réservations des objets. Pépites et patines s’engage à ne pas divulguer ses informations relatives au client . Le Client dispose d’un droit d’accès , de rectification et de suppression des données le concernant , conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 . Ce droit peut être exercé par un envoi de mail : pepitesetpatines@gmail.com
8. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
9. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.
11. Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite , à peine de forclusion , dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage , des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie , toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir . Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.